http://dahane.forumactif.com/reglement-general-et-textes-de-lois-f5/-t1.htm Lois internet, forum, site ( insultes, diffamations..etc. ) Sun, 17 Feb 2008 10:31:59 GMT 10 http://dahane0.free.fr/1/vide.png http://dahane.forumactif.com/reglement-general-et-textes-de-lois-f5/-t1.htm http://dahane.forumactif.com/reglement-general-et-textes-de-lois-f5/question-reponse-p2p-legal-ou-pas-t40570.htm Anonymous J’ai entendu dire que les échanges P2P étaient maintenant légaux ou que l’on ne risquait pas grand chose ? L’adoption de la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information (DADVSI) a donné lieu à des débats passionnés et à des changements jusqu’au dernier moment. Il a été un temps question de retenir une solution forfaitaire autorisant le P2PP2Péchanges de fichiers sur internet fonctionnant sur le principe du « pair à pair » : la licence globale optionnelle. À ... Règlement Général et textes de lois. Sun, 17 Feb 2008 10:31:59 GMT http://dahane.forumactif.com/reglement-general-et-textes-de-lois-f5/question-reponse-p2p-legal-ou-pas-t40570.htm#442882 http://dahane.forumactif.com/reglement-general-et-textes-de-lois-f5/question-reponse-p2p-legal-ou-pas-t40570.htm http://dahane.forumactif.com/reglement-general-et-textes-de-lois-f5/chapitre-13dispositions-diverses-t40569.htm Anonymous Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre XIII : DISPOSITIONS DIVERSES Article 71 Des décrets en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixent les modalités d’application de la présente loi. Article 72 La présente loi est applicable en Polynésie ... Règlement Général et textes de lois. Sun, 17 Feb 2008 10:30:35 GMT http://dahane.forumactif.com/reglement-general-et-textes-de-lois-f5/chapitre-13dispositions-diverses-t40569.htm#442881 http://dahane.forumactif.com/reglement-general-et-textes-de-lois-f5/chapitre-13dispositions-diverses-t40569.htm http://dahane.forumactif.com/reglement-general-et-textes-de-lois-f5/chapitre-12transferts-de-donnees-a-caractere-personnel-t40568.htm Anonymous Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre XII : TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL VERS DES ÉTATS N'APPARTENANT PAS À LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE Article 68 Le responsable d’un traitement ne peut transférer des données à caractère personnel vers un État n’appartenant pas à la Communauté européenne que ... Règlement Général et textes de lois. Sun, 17 Feb 2008 10:29:20 GMT http://dahane.forumactif.com/reglement-general-et-textes-de-lois-f5/chapitre-12transferts-de-donnees-a-caractere-personnel-t40568.htm#442880 http://dahane.forumactif.com/reglement-general-et-textes-de-lois-f5/chapitre-12transferts-de-donnees-a-caractere-personnel-t40568.htm http://dahane.forumactif.com/reglement-general-et-textes-de-lois-f5/chapitre-11traitements-de-donnees-a-caractere-personnel-t40567.htm Anonymous Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre XI : TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL AUX FINS DE JOURNALISME ET D'EXPRESSION LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE Article 67 Le 5° de l’article 6, les articles 8, 9, 22, les 1° et 3° du I de l’article 25, les articles 32, 39, 40 et 68 à 70 ne s’appliquent pas aux traitements ... Règlement Général et textes de lois. Sun, 17 Feb 2008 10:28:28 GMT http://dahane.forumactif.com/reglement-general-et-textes-de-lois-f5/chapitre-11traitements-de-donnees-a-caractere-personnel-t40567.htm#442879 http://dahane.forumactif.com/reglement-general-et-textes-de-lois-f5/chapitre-11traitements-de-donnees-a-caractere-personnel-t40567.htm http://dahane.forumactif.com/reglement-general-et-textes-de-lois-f5/chapitre-10traitements-de-donnees-de-sante-a-caractere-t40566.htm Anonymous Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre X : TRAITEMENTS DE DONNÉES DE SANTÉ À CARACTÈRE PERSONNEL À DES FINS D'ÉVALUATION OU D'ANALYSE DES PRATIQUES OU DES ACTIVITÉS DE SOINS ET DE PRÉVENTION Article 62 Les traitements de données de santé à caractère personnel qui ont pour fin l'évaluation des pratiques de ... Règlement Général et textes de lois. Sun, 17 Feb 2008 10:27:35 GMT http://dahane.forumactif.com/reglement-general-et-textes-de-lois-f5/chapitre-10traitements-de-donnees-de-sante-a-caractere-t40566.htm#442878 http://dahane.forumactif.com/reglement-general-et-textes-de-lois-f5/chapitre-10traitements-de-donnees-de-sante-a-caractere-t40566.htm http://dahane.forumactif.com/reglement-general-et-textes-de-lois-f5/chapitre-9-traitements-de-donnees-a-caractere-perso-t40565.htm Anonymous Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre IX : TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL AYANT POUR FIN LA RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ Article 53 Les traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé sont soumis aux dispositions de la présente loi, ... Règlement Général et textes de lois. Sun, 17 Feb 2008 10:26:19 GMT http://dahane.forumactif.com/reglement-general-et-textes-de-lois-f5/chapitre-9-traitements-de-donnees-a-caractere-perso-t40565.htm#442877 http://dahane.forumactif.com/reglement-general-et-textes-de-lois-f5/chapitre-9-traitements-de-donnees-a-caractere-perso-t40565.htm http://dahane.forumactif.com/reglement-general-et-textes-de-lois-f5/chapitre-8dispositions-penales-t40564.htm Anonymous Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE VIII DISPOSITIONS PÉNALES Article 50 Les infractions aux dispositions de la présente loi sont prévues et réprimées par les articles 226-16 à 226-24 du code pénal. Article 51 Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait d’entraver l’action de ... Règlement Général et textes de lois. Sun, 17 Feb 2008 10:25:05 GMT http://dahane.forumactif.com/reglement-general-et-textes-de-lois-f5/chapitre-8dispositions-penales-t40564.htm#442876 http://dahane.forumactif.com/reglement-general-et-textes-de-lois-f5/chapitre-8dispositions-penales-t40564.htm http://dahane.forumactif.com/reglement-general-et-textes-de-lois-f5/chapitre-7sanctions-prononcees-par-la-commission-natio-t40563.htm Anonymous Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE VII SANCTIONS PRONONCÉES PAR LA COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS Article 45 I. - La Commission nationale de l’informatique et des libertés peut prononcer un avertissement à l’égard du responsable d’un traitement qui ne respecte pas les obligations ... Règlement Général et textes de lois. Sun, 17 Feb 2008 10:24:09 GMT http://dahane.forumactif.com/reglement-general-et-textes-de-lois-f5/chapitre-7sanctions-prononcees-par-la-commission-natio-t40563.htm#442875 http://dahane.forumactif.com/reglement-general-et-textes-de-lois-f5/chapitre-7sanctions-prononcees-par-la-commission-natio-t40563.htm http://dahane.forumactif.com/reglement-general-et-textes-de-lois-f5/chapitre-6-le-controle-de-la-mise-en-ouvre-des-traitements-t40562.htm Anonymous Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE VI LE CONTRÔLE DE LA MISE EN ŒUVRE DES TRAITEMENTS Article 44 I. - Les membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ainsi que les agents de ses services habilités dans les conditions définies au dernier alinéa de l’article 19 ont accès, de 6 heures ... Règlement Général et textes de lois. Sun, 17 Feb 2008 10:22:42 GMT http://dahane.forumactif.com/reglement-general-et-textes-de-lois-f5/chapitre-6-le-controle-de-la-mise-en-ouvre-des-traitements-t40562.htm#442874 http://dahane.forumactif.com/reglement-general-et-textes-de-lois-f5/chapitre-6-le-controle-de-la-mise-en-ouvre-des-traitements-t40562.htm http://dahane.forumactif.com/reglement-general-et-textes-de-lois-f5/chapitre5obligations-incombant-aux-responsables-t40561.htm Anonymous Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE V OBLIGATIONS INCOMBANT AUX RESPONSABLES DE TRAITEMENTS ET DROITS DES PERSONNES Section 1 : Obligations incombant aux responsables de traitements Article 32 I. - La personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est ... Règlement Général et textes de lois. Sun, 17 Feb 2008 10:21:35 GMT http://dahane.forumactif.com/reglement-general-et-textes-de-lois-f5/chapitre5obligations-incombant-aux-responsables-t40561.htm#442873 http://dahane.forumactif.com/reglement-general-et-textes-de-lois-f5/chapitre5obligations-incombant-aux-responsables-t40561.htm http://dahane.forumactif.com/reglement-general-et-textes-de-lois-f5/chapitre-4-formalites-prealables-a-la-mise-en-ouvre-t40560.htm Anonymous Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE IV FORMALITÉS PRÉALABLES À LA MISE EN ŒUVRE DES TRAITEMENTS Article 22 I. - A l’exception de ceux qui relèvent des dispositions prévues aux articles 25, 26 et 27 ou qui sont visés au deuxième alinéa de l’article 36, les traitements automatisés de données à caractère personnel ... Règlement Général et textes de lois. Sun, 17 Feb 2008 10:18:41 GMT http://dahane.forumactif.com/reglement-general-et-textes-de-lois-f5/chapitre-4-formalites-prealables-a-la-mise-en-ouvre-t40560.htm#442871 http://dahane.forumactif.com/reglement-general-et-textes-de-lois-f5/chapitre-4-formalites-prealables-a-la-mise-en-ouvre-t40560.htm http://dahane.forumactif.com/reglement-general-et-textes-de-lois-f5/chapitre-3la-commission-nationale-de-l-informatique-t40559.htm Anonymous Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE III : LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS Article 11 La Commission nationale de l’informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante. Elle exerce les missions suivantes : 1° Elle informe toutes les personnes ... Règlement Général et textes de lois. Sun, 17 Feb 2008 10:15:58 GMT http://dahane.forumactif.com/reglement-general-et-textes-de-lois-f5/chapitre-3la-commission-nationale-de-l-informatique-t40559.htm#442870 http://dahane.forumactif.com/reglement-general-et-textes-de-lois-f5/chapitre-3la-commission-nationale-de-l-informatique-t40559.htm http://dahane.forumactif.com/reglement-general-et-textes-de-lois-f5/chapitre-2conditions-de-liceite-des-traitements-t40558.htm Anonymous Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE II : CONDITIONS DE LICÉITÉ DES TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Section 1 : Dispositions générales Article 6 Un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui satisfont aux conditions suivantes : 1° Les données sont collectées ... Règlement Général et textes de lois. Sun, 17 Feb 2008 10:09:49 GMT http://dahane.forumactif.com/reglement-general-et-textes-de-lois-f5/chapitre-2conditions-de-liceite-des-traitements-t40558.htm#442869 http://dahane.forumactif.com/reglement-general-et-textes-de-lois-f5/chapitre-2conditions-de-liceite-des-traitements-t40558.htm http://dahane.forumactif.com/reglement-general-et-textes-de-lois-f5/chapitre-ier-principes-et-definitions-t40557.htm Anonymous Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE Ier PRINCIPES ET DÉFINITIONS Article 1er L'informatiquedoit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérerdans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porteratteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie ... Règlement Général et textes de lois. Sun, 17 Feb 2008 10:04:34 GMT http://dahane.forumactif.com/reglement-general-et-textes-de-lois-f5/chapitre-ier-principes-et-definitions-t40557.htm#442867 http://dahane.forumactif.com/reglement-general-et-textes-de-lois-f5/chapitre-ier-principes-et-definitions-t40557.htm