Xoumi
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 Sujet: [Chapitre 13]DISPOSITIONS DIVERSES  Dim 17 Fév - 12:30 |
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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté.
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre XIII :
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 71
Des décrets en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixent les modalités d’application de la présente loi.
Article 72
La présente loi est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 54, le comité consultatif dispose d’un délai de deux mois pour transmettre son avis au demandeur lorsque celui-ci réside dans l’une de ces collectivités. En cas d’urgence, ce délai peut être ramené à un mois.
Source: CNIL
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