TCD vous informe: Lois relatives à l'informatique. (CNIL)

Invité

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Textes de lois.
Résumé des Articles.
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TCD vous informe des lois, en vigueur sur le Net.
Les informations présentes dans cette section viennent de:
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(CNIL).

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Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés blanc

Textes modifiant la loi

Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 (Journal officiel du 12 mars 1988),
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 (Journal officiel du 23 décembre 1992),
Loi n° 94-548 du ler juillet 1994 (Journal officiel du 2 juillet 1994),
Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, (Journal officiel du 28 juillet 1999).
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, (Journal officiel du 13 avril 2000).
Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, (Journal officiel du 5 Mars 2002).
Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 (Journal officiel du 19 mars 2003).
Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 (Journal officiel du 7 août 2004)
Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 (Journal officiel du 24 janvier 2006)

Articles :

Chapitre Ier
PRINCIPES ET DÉFINITIONS
1er - 2 - 3 - 4 - 5

Chapitre II
CONDITIONS DE LICÉITÉ DES TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
6 - 7 - 8 - 9 - 10

Chapitre III
LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE, ET DES LIBERTÉS
11 - 12 - 13 - 14 - 15 - 16 - 17 - 18 - 19 - 20 - 21

Chapitre IV
FORMALITÉS PRÉALABLES À LA MISE EN ŒUVRE DES TRAITEMENTS
22 - 23 - 24 - 25 - 26 - 27 - 28 - 29 - 30 - 31

Chapitre V
OBLIGATIONS INCOMBANT AUX RESPONSABLES DE TRAITEMENTS ET DROITS DES PERSONNES
32 - 33 - 34 - 35 - 36 - 37 - 38 - 39 - 40- 41 - 42 - 43

Chapitre VI :
LE CONTRÔLE DE LA MISE EN ŒUVRE DES TRAITEMENTS
44

Chapitre VII
SANCTIONS PRONONCÉES PAR LA COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS
45 - 46 - 47 - 48 - 49

Chapitre VIII
DISPOSITIONS PÉNALES
50 - 51 - 52

Chapitre IX
TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL AYANT POUR FIN LA RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ
53 - 54 - 55 - 56 - 57 - 58 - 59 - 60 - 61

Chapitre X
TRAITEMENTS DE DONNÉES DE SANTÉ À CARACTÈRE PERSONNEL À DES FINS D'ÉVALUATION OU D'ANALYSE DES PRATIQUES OU DES ACTIVITÉS DE SOINS ET DE PRÉVENTION
62 - 63 - 64 - 65 - 66

Chapitre XI
TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL AUX FINS DE JOURNALISME ET D'EXPRESSION LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
67

Chapitre XII
TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
VERS DES ÉTATS N'APPARTENANT PAS À LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
68 - 69 - 70

Chapitre XIII
DISPOSITIONS DIVERSES
71 - 72

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